Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 01/01/2021.


I – Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance (à l’exception des arbres de Noël, Festival d’Energie et les aides solidarité, réservées aux bénéficiaires de la CMCAS Pays de Savoie).

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupes ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et  sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS).


II – Inscriptions

  • Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-paysdesavoie.ccas.fr
  • En vous rendant dans votre point d’accueil ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
  • Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité:
    • Antenne d’Albertville, 213 chemin de la Cassine, 73200 ALBERTVILLE
  • Antenne d’Annecy, 15 avenue du Pré de Challes, PAE les Glaisins, 74940 ANNECY-LE-VIEUX
  • Antenne de Chambéry, 1247 avenue de la Houille Blanche, 73000 CHAMBÉRY
  • Antenne de Cluses, 24-26 Rue de la Crosaz, 74950 SCIONZIER Cedex

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci  lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

 

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique  d’avoir pris connaissance et accepté  les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.


III – Le système d’affectation

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.


IV – validation des inscriptions

Les activités soumises à validation anticipent et préparent la mise en place de ce système d’affectation.

Chaque inscription ou pré-inscription devra être accompagnée d’un versement à hauteur de 30% de la participation financière du bénéficiaire pour les activités supérieures à 100€ L’inscription sera considérée comme enregistrée à réception de la somme sous un délai maximum de 4 jours.

Jusqu’à la date de forclusion :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de critères suivants :

1) Population cible de l’activité : SLVie, enfants, jeunes (18-35 ans), nouveaux arrivants, pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce premier critère n’est pas à retenir.

2) Règles budgétaires

3) Coefficient social, du plus petit au plus grand

4) Autres CMCAS

5) Extérieurs

En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélection ne sera appliquée que sur le groupe suivant.

En cas de non affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.


V – Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet mesactivites-paysdesavoie.ccas.fr , en SLVie/CMCAS, sur le site de la CMCAS et pour la plupart dans le CAIRN.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription.

La calculette ne pourra être modifiée après son paramétrage sur le site Mes activités.

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

En cas de situation de handicap (PMR, allergie, surdité, mal et non-voyant,…) d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée. Afin de répondre à cette adaptation, le bénéficiaire devra nous en faire part à l’inscription.


VI – Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf pour les activités offertes  ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées  par le Conseil d’Administration de la CMCAS Pays de Savoie.

La CMCAS intervient pour toutes les activités selon 3 niveaux (réf. calculette projet/budget)

Niveau 1 : Frais supportés par le bénéficiaire entre 55% et 77% (activité) ou 65% et 91% (séjour de plus de 2 nuits).

Niveau 2 : Frais supportés par le bénéficiaire entre 33% et 77% (activité) ou 33% et 91% (séjour de plus de 2 nuits).

Niveau 3 : Frais supportés à 100% par la CMCAS.

 

La facturation des activités aux bénéficiaires sera arrondie aux 50cts supérieurs.

Un tarif unique est proposé pour les activités à faible coût jusqu’à 10€ (au-delà règlement au coefficient).

Un tarif enfant sera appliqué comme suit :

De 0 à 6 ans =  offert, de 7 à 12 ans = 50% et de 13 à 17 ans= 30%.

Exception : pour les personnes seules (célibataires, veufs, veuves, non pacsées….), un abattement de 25% du coefficient social est pris en compte pour le calcul de la participation financière du bénéficiaire.


VII – Mode de règlement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte bancaire (en ligne et sur les antennes)
  • Chèque établi à l’ordre de la CMCAS Pays de Savoie

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire ou par chèque quand le montant de sa commande dépasse  100 euros, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire ou par chèque qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement.

De manière exceptionnelle, le bénéficiaire peut régler partiellement une commande ; ce règlement partiel correspond à un acompte de 30% pour toute activité d’un montant supérieur ou égal à 100€.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard  7 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

  • Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS sous 4 jours maximum suivant la date d’inscription, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

  • Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le  CAIRN).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.


VIII – Conditions d’annulation

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion pour les activités et une fois le délai de rétractation passé pour les séjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa /Antenne de proximité/CMCAS.

  • Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

En cas de désistement :

  • Moins de 15 jours avant la date de l’activité => aucune pénalité
  • Moins de 48H avant la date de l’activité => la CMCAS remboursera la somme versée sur présentation d’un justificatif suite à un cas de force majeur (maladie, accident, décès, refus congés par l’employeur…)

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour le voyage.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la présidente de la CMCAS, 15 avenue du Pré de Challes PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX ou sur l’adresse cmcas-030.accueilbeneficiaires@asmeg.org

  • Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

Dans le cas d’une annulation, toutes les sommes versées seront remboursées aux bénéficiaires.

Aucune indemnité ne pourra  être exigée par le bénéficiaire.


IX – Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.


X – Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est  couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités

correspondantes peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents.

Cependant,  en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent  des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).


XI – Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.


XII – Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

En fonction des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous peuvent être à la charge du bénéficiaire si aucun transport collectif n’est prévu.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif  obligatoire et non individuel.


XIII – Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le nom du responsable d’activité est porté à la connaissance des participants, au plus tard dès le début de la communication autour de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidente de la CMCAS :

CMCAS PAYS DE SAVOIE

15 AVENUE DU PRE DE CHALLES

PAE LES GLAISINS

74940 ANNECY LE VIEUX

 


XIV – Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de  CMCAS.


XV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjour).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : CMCAS PAYS DE SAVOIE, 15 avenue du Pré de Challes, PAE Les Glaisins, 74940 ANNECY LE VIEUX.

Ces conditions générales de ventes ont été validées lors du Conseil d’Administration du 03 décembre 2020.


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