Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des bénéficiaires.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 22/02/2024.
I – Conditions d’accès
Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance (à l’exception des arbres de Noël, Festival d’Energie et les aides solidarité, réservées aux bénéficiaires de la CMCAS Pays de Savoie).
Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation « carte Activ » peuvent s’inscrire aux séjours groupes et/ou aux activités.
Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS).
II – Inscriptions
- Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-paysdesavoie.ccas.fr,
- En vous rendant dans votre point d’accueil ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
- Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité :
- Antenne d’Albertville, 213 chemin de la Cassine, 73200 ALBERTVILLE
- Antenne d’Annecy, 15 avenue du Pré de Challes, PAE les Glaisins, 74940 ANNECY-LE-VIEUX
- Antenne de Chambéry, 1247 avenue de la Houille Blanche, 73000 CHAMBÉRY
- Antenne de Morillon, Village Vacances CCAS, 487 route du Lac Bleu, 74440 MORILLON
Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.
Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS.
Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.
L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.
La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.
III – Le système d’affectation
Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.
- – VALIDATION DES INSCRIPTIONS
Les activités soumises à validation anticipent et préparent la mise en place de ce système d’affectation.
Chaque inscription ou pré-inscription devra être accompagnée d’un versement à hauteur de 30% de la participation financière du bénéficiaire pour les activités supérieures à 100 €. L’inscription sera considérée comme enregistrée à réception de la somme sous un délai maximum de 4 jours.
Jusqu’à la date de forclusion :
Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement.
Lorsque le nombre de demandes est supérieur au nombre de places disponibles, la CMCAS procédera à un « arbitrage ». Les critères d’exclusion, dans l’ordre, sont les suivants :
- Extérieurs
- Autres CMCAS
Si cela n’est pas suffisant, les critères de prise en compte de l’inscription, dans l’ordre, sont les suivants (1 étant le premier critère de prise en compte de l’inscription) :
- Population cible de l’activité : SLVie, enfants, jeunes (18-35 ans), nouveaux arrivants, pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée
- Bénéficiaire n’ayant jamais participé à une activité ou un séjour
- Coefficient social, du plus petit au plus grand
En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélection ne sera appliquée que sur le groupe suivant.
En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.
Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.
V – Prestations / Conditions
Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet mesactivites-paysdesavoie.ccas.fr, en SLVie/CMCAS, sur le site de la CMCAS et pour la plupart, dans le CAIRN.
Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription.
La calculette ne pourra être modifiée après son paramétrage sur le site « Mes activités » sauf modification significative du contenu du séjour ou de l’activité.
Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles.
Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.
En cas de situation de handicap (PMR, allergie, surdité, mal et non-voyant, …) d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée. Afin de répondre à cette adaptation, le bénéficiaire devra nous en faire part à l’inscription.
VI – Tarification
La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf pour les activités offertes ou activité à tarif unique.
Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées par le Conseil d’Administration de la CMCAS Pays de Savoie.
La CMCAS intervient pour toutes les activités selon 3 niveaux (réf. fiche projet/budget) :
Niveau 1 : Frais supportés par le bénéficiaire entre 55% et 77% (activité) ou 65% et 91% (séjour de plus de 2 nuits).
Niveau 2 : Frais supportés par le bénéficiaire entre 33% et 77% (activité) ou 39% et 91% (séjour de plus de 2 nuits).
Niveau 3 : Frais supportés à 100% par la CMCAS.
La facturation des activités aux bénéficiaires sera arrondie aux 50 centimes supérieurs. Un tarif enfant sera appliqué comme suit :
De 0 à 6 ans = offert, de 7 à 12 ans = 50% et de 13 à 17 ans = 30%.
Exception : pour les personnes seules (célibataires, veufs, veuves, non pacsées, …), un abattement de 25% du coefficient social est pris en compte pour le calcul de la participation financière du bénéficiaire.
Un tarif unique peut-être proposé pour les activités à faible coût jusqu’à 10 € (au-delà règlement au coefficient social).
VII – Mode de règlement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Carte bancaire (uniquement en ligne sur la « boutique » mesactivites-ccas.fr)
- Chèque bancaire établi à l’ordre de la CMCAS Pays de Savoie Les chèques vacances ne sont pas acceptés.
L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire en ligne sur la « boutique » mesactivites-paysdesavoie.ccas.fr, ou par chèque bancaire sur les antennes de proximité quand le montant de sa commande dépasse 100 €, quelle que soit l’activité.
Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire ou par chèque qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement.
De manière exceptionnelle, le bénéficiaire peut régler partiellement une commande ; ce règlement partiel correspond à un acompte de 30% pour toute activité d’un montant supérieur ou égal à 100 €.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 7 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.
· Activités à inscription directe :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le CAIRN) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.
Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS sous 4 jours maximum suivant la date d’inscription, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.
· Activités soumises à une pré-inscription :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le CAIRN).
Une fois la liste définitive des participants, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.
Pour les bénéficiaires non retenus, toutes les sommes versées seront intégralement remboursées.
En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.
VIII – Conditions d’annulation
Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.
Passée la date de forclusion pour les activités, et une fois le délai de rétractation passé pour les séjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.
Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de de l’Antenne de proximité/CMCAS.
· Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire
En cas de désistement pour les activités :
- 15 jours avant la date de l’activité => aucune pénalité
- Moins de 15 jours avant la date de l’activité => la CMCAS remboursera la somme versée sur présentation d’un justificatif par suite d’un cas de force majeur (maladie, accident, décès, …)
Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour le voyage, sous réserve des CGV du prestataire.
En cas de désistement pour les séjours :
- 21 jours avant la date du séjour => aucune pénalité
- Moins de 21 jours avant le début du séjour => la CMCAS remboursera la somme versée sur présentation d’un justificatif (acte de décès, bulletin d’hospitalisation, accident)
Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite au Président de la CMCAS, 15 avenue du Pré de Challes,
PAE Les Glaisins, 74940 ANNECY-LE-VIEUX
ou sur l’adresse cmcas-030.accueilbeneficiaires@asmeg.org
· Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS
Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour. Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.
Dans le cas d’une annulation, toutes les sommes versées seront remboursées aux bénéficiaires. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.
IX – Responsabilité
La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.
Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les départements et régions d’Outre- Mer et les collectivités d’Outre-Mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.
Elles sont étendues au monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.
X – Assurance
La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondantes peuvent être pris en charge.
Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.
Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).
Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).
XI – Pertes, vols, dégradations
La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.
En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.
XII – Transport
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.
En fonction des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous peuvent être à la charge du bénéficiaire si aucun transport collectif n’est prévu.
Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif et non individuel. A ce titre, aucun remboursement de frais de déplacement ne sera pris en charge.
XIII – Réclamations
La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.
Pour chaque activité le nom du responsable d’activité est porté à la connaissance des participants, au plus tard dès le début de la communication autour de l’activité.
Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé au Président de la CMCAS :
CMCAS PAYS DE SAVOIE
15 AVENUE DU PRE DE CHALLES PAE LES GLAISINS
74940 ANNECY-LE-VIEUX
XIV – Droit a l’image
Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS.
XV – Données personnelles
La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjour).
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : CMCAS PAYS DE SAVOIE, 15 avenue du Pré de Challes, PAE Les Glaisins, 74940 ANNECY-LE-VIEUX.
Ces conditions générales de ventes ont été validées lors du Bureau du Conseil d’Administration du 22 février 2024.
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